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Conditions générales de vente

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Conditions Générales de Vente 
PRÉAMBULE

Toutes les informations contenues sur le site Internet constituent l’information préalable telle que définie aux articles L.211-9, L211-10, R.211-4 et R.211-5 du Code du tourisme et peuvent faire l’objet de modifications.
L’Acheteur doit impérativement prendre connaissance des présentes conditions particulières et générales de vente.
L’acceptation des conditions générales et particulières de vente par l’Acheteur est un préalable indispensable à toute réservation et/ou commande de prestations proposées par Rayan voyages.
La commande est régie par les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de commande et l’Acheteur reconnaît le caractère obligatoire des présentes conditions de vente.
Les présentes conditions de vente sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte « Conditions générales de vente » sur chaque page du site internet www.www.rayan-voyages.fr ou bien elles peuvent être obtenues sur simple demande adressée à l’agence Rayan Voyages située au 17 rue Larmeroux 92170 Vanves.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conformément aux articles L211-7 et L211-16 du Code du Tourisme français, les dispositions des articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme français dont le texte est  ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La brochure « électronique », la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-8 du Code du Tourisme français. Dès lors, à défaut de dispositions contraires, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués sur le site Internet, seront contractuelles dès l’acceptation des conditions de ventes.

L’affichage du détail du voyage constitue, avant son acceptation par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R211-8 du Code du Tourisme français.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

EXTRAIT DU CODE DU TOURISME FRANÇAIS.

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1

L’échange d’informations pré-contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L.143-1 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3) Les prestations de restauration proposées ;

4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8;

10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11) Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11;

12) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13) Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18.

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5) Les prestations de restauration proposées ;

6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-8;

9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R.211-4;

14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211.11;

16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19) L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20) La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21)L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R.211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

–       soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix

–       soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R.211-4.

Conditions d’annulation et modification – Rayan Voyages

Lorsque l’acheteur décide d’annuler le voyage, l’acheteur sera soumis au paiement de frais selon l’offre qu’il a choisi et le délai de réception de la lettre informant de son annulation.

L’acheteur doit informer l’agence de l’annulation de son voyage par lettre recommandée avec accusé de réception. L’annulation intervient à la date de réception de la lettre.

En outre, les assurances ne sont jamais remboursables. Elles doivent donc être ajoutées aux frais d’annulation. Par ailleurs, lorsque la modification de la réservation initiale porte sur le nombre de voyageurs et qu’un ou plusieurs d’entre eux doit être logée en chambre et/ou en cabine individuelle et non plus en chambre et/ou en cabine double, le client devra payer à Rayan Voyages  le supplément correspondant au logement en chambre et/ou en cabine individuelle pour chaque voyageur concerné. La date prise en compte pour déterminer le montant des frais d’annulation ou de modification applicables sera celle à laquelle Rayan voyages aura eu connaissance de la décision du client d’annuler ou de modifier son voyage.

En vertu des articles L.211-12 et R.211-9 du code du tourisme, il vous est possible de céder votre contrat de voyage auprès d’un tiers à la condition que celui-ci remplisse les mêmes conditions que vous.

* Frais d’annulation Pour la Omra : Plus de 30 jours avant le départ = 150 € par personne – De 30 à 21 jours = 50% du montant du voyage – De 20 à 15 jours = 75% du montant du voyage – moins de 7 jours = 100% du montant du voyage.

*Frais d’annulation Pour le Hajj : Plus de 45 jours avant le départ = 200 € par personne – De 30 à 21 jours = 75% du montant du voyage – Moins de 20 jours = 100% du montant du voyage.

* Frais de cession (2): possible jusqu’a 40 jours avant le départ. Jusqu’à 40 jours du départ = 200 € par personne – De 30 à 15 jours avant le départ = 75% du montant total du voyage, Frais de changement de titre, nom et prénoms auprès des compagnies aériennes (2): Jusqu’à 15 jours du départ = 200 € par personne – Moins de 7 jours avant le départ = frais d’annulation (voir ci-dessus).

Responsabilité du client :

(1) Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnisation.

(2) Toutes les demandes spéciales (telles que des demandes relatives aux personnes handicapées avec ou sans fauteuil roulant, excédant de bagages, repas spéciaux, etc.) doivent être adressées par écrit à Rayan Voyages dès que possible. Rayan voyages déploiera ses meilleurs efforts afin que toute demande de cette nature soit respectée par le fournisseur de la prestation visée. Rayan voyages ne peut cependant garantir aucune de ces demandes même si elles lui ont été communiquées sans que Rayan voyages ne formule de réserve. Rayan voyages  ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages pouvant résulter de l’absence de prise en compte d’une demande spéciale.

(3) Le voyage ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le client ne se présente pas au départ du voyage.

(4) Aucun remboursement ne sera accordé si le client demande sur place une modification des prestations.

ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET COMMANDES

Ces Conditions Particulières de vente s’appliquent à toutes les opérations de vente conclues par Rayan Voyages avec des non professionnels des voyages.
Selon le type de produit vendu, des conditions particulières s’appliquent.

Tout client de Rayan Voyages reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de vente.
Leur texte peut également être obtenu sur simple demande adressée au siège de la société.

Tout client de Rayan Voyages reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente ainsi que tous les termes de la proposition avant d’avoir passé sa commande. Dès lors, la prise de commande entraîne votre entière adhésion aux conditions générales et particulières de vente de Rayan voyages. Une quelconque dérogation au bénéfice du client n’apportera aucune novation aux présentes conditions. La nullité totale ou partielle d’une quelconque clause des Conditions Particulières n’emporte pas nullité de leurs autres dispositions.

Une demande de réservation ne sera effective qu’après réception par Rayan Voyages
– du bon de commande dûment rempli par le client,
– d’un moyen de paiement,
– et d’un numéro de carte bancaire française pour toute demande de réservation effectuée moins de 8 jours avant le départ. Ces conditions sont cumulatives.
Il faut entendre par réception du moyen de paiement :
– pour les achats effectués en carte bleue, la communication du n° de la carte,
– pour les achats effectués par chèque, la réception du chèque par Rayan Voyages
– pour les achats effectués par virement, la réception de la preuve du virement par Rayan Voyages

1.5 Une réservation n’est définitive qu’après confirmation au client par Rayan Voyages de la disponibilité du séjour.

Définition

1. Organisateur désigne Rayan Voyages.

Dans la vente de prestations seules (billets d’avion, billets de bateau, hébergement ou location de voitures), Rayan Voyages agit comme intermédiaire entre l’Acheteur et les fournisseurs. Conformément à l’article L.211-17 du Code du tourisme, Rayan Voyages échappe à une responsabilité de plein droit pour toutes les opérations de réservation ou de vente n’entrant pas dans la un forfait touristique tel que défini à l’article L.211-2 du Code du tourisme.

Rayan voyages est une SARL au capital de 45.000€, dont le siège social est situé au 17 Rue Larmeroux Vanves, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre .

2. Acheteur désigne toute personne physique ou morale qui réserve, commande et/ou achète une prestation proposée par l’Organisateur, telle que la fourniture de billets d’avion, de prestations d’hébergement, de location de voitures, la fourniture de packages/forfaits touristiques ou tout autre service.

3. Durée de l’offre : Les offres de vente de voyages proposées sur le site www.rayan-voyages.fr, régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu’elles demeurent en ligne jusqu’à épuisement des places disponibles, et peuvent varier en temps réel. Les offres et les prix sont réactualisés en permanence par les  prestataires et fluctuent indépendamment de la volonté de Rayan voyages.

4. Passer une commande

Nature du contrat : Conformément aux exigences de l’article 1369-8 du Code civil, l’Acheteur accepte l’usage du support électronique comme mode de conclusion de contrat.

La commande étant un ordre par lequel l’Acheteur demande à Rayan Voyages d’exécuter la prestation, celle-ci ne vaut pas confirmation définitive. Elle informe l’Acheteur que celle-ci est bien enregistrée en vue de son traitement. Le dossier sera considéré comme réserver et confirmer dés validation du paiement.

Par courrier électronique, Rayan Voyages envoie un accusé de réception indiquant que la réservation est en cours de traitement. Cet accusé de réception rappelle les éléments essentiels et le numéro de dossier. Rayan Voyages transmettra à l’Acheteur la confirmation de commande rappelant les éléments essentiels (le service réservé, le prix, la quantité, la date de voyage, noms du bénéficiaire de la prestation etc.). En l’absence d’un tel document, la réservation n’aura pas été prise en compte. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil, la commande et la confirmation de commande sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

L’Acheteur doit s’assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation et de consulter régulièrement sa boîte électronique. Si l’Acheteur transmet des coordonnées erronées dans l’un des éléments de sa commande, Rayan Voyages ne saurait voir sa responsabilité engagée. Toute légèreté ou négligence de l’Acheteur ne pourra être imputable à Rayan Voyages.

Attention : Rayan Voyages agit en qualité de simple intermédiaire entre les transporteurs et l’Acheteur. Les transporteurs peuvent imposer à Rayan Voyages, sur certains vols, à certaines dates, où pour bénéficier de certains tarifs, de règles d’émissions particulières telles que l’émission du billet dans un délai maximum après la réservation, l’accès à certains tarifs réservés aux résidents de certains pays notamment. Dans le cas où ces règles d’émission imposées par le transporteur à l’Organisateur trouveraient à s’appliquer à l’Acheteur, Rayan Voyages sera en droit d’annuler sans frais la réservation effectuée.

En cas de modification ou d’annulation, et sous déduction des sommes dues, Rayan Voyages remboursera à l’Acheteur dans un délai raisonnable toutes les sommes préalablement versées.

Attention : En raison des conditions tarifaires, certains produits ou certaines prestations ne peuvent faire l’objet de modification ou d’annulation. Dans ces hypothèses, les sommes versées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et Rayan voyages ne pourraient voir sa responsabilité engagée sur ce fondement.

5.Droit a une assistance non surtaxée et mise en œuvre

Droit à une assistance non surtaxée

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18, II du Code français de la consommation, Rayan voyages met à la disposition de sa clientèle un numéro non surtaxé exclusivement dédié au suivi de l’exécution de la commande tel qu’il est défini à l’article 2.6.2 des Conditions de Vente. Le numéro d’appel figurera sur l’e-mail de confirmation de la commande. Pour bénéficier de cette assistance non surtaxée, l’Acheteur doit se munir impérativement de son numéro de commande et l’utiliser exclusivement pour le suivi de l’exécution de la commande.

Suivi de l’exécution de la commande

Tel qu’il est visé à l’article L.121-18, III du Code français de la consommation, le suivi de l’exécution de commande s’entend de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande à la réception par le client des documents nécessaires à l’exécution effective de la commande.

6. Package/Séjours Conformément à l’article L.211-2 du Code du tourisme, constitue un forfait touristique (ou un package/ un séjour) la prestation :

1) Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;

2) Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée

3)  Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris

7. Vol Est désigné sous l’appellation « Vol » la prestation aérienne vendue seule.

L’article L211-3 du Code du tourisme dispose qu’ « en cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur une ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis sous sa responsabilité ».  La responsabilité de plein droit définie à l’article L.211-16 du Code du tourisme ne s’applique pas pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n’entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l’article L.211-2 du Code du tourisme, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière.

Capacité

L’Acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c’est à dire avoir la majorité légale ou d’être âgé de 21 ans pour la location de voiture, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par ses soins ou toute autre personne ayant effectué la commande en son nom et pour son compte.

Avertissement : Rappel des termes de l’article 313-1 du Nouveau Code Pénal français :

 » L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000€ d’amende « .

Prix et paiement

1. Prix
Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais éventuels de gestion, d’émission et/ou de livraison. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par Rayan Voyages ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.
Sauf mention expresse contraire dans la description de l’offre, les prix ne comprennent pas :
–        les frais d’émission pour les vols ou les frais de réservation pour les hôtels, les packages/séjours ou les locations de voiture (entre 0 et 50 euros);
–        en cas d’impossibilité d’émission de e-ticket, les frais de livraison des titres de transport sur support papier ou carnet de voyage (ceux-ci varient selon le mode de livraison choisi) ;
–        les assurances ;
–        pour les prestations aériennes : les taxes de sortie de territoire demandées par certains pays, à régler sur place en espèces, lors de l’enregistrement ; les excédents de bagage ; les parkings aéroport ; les visas et les frais d’accomplissements des formalités administratives et sanitaires nécessaires à l’accomplissement du voyage : vaccinations, traitements médicaux, etc. ;
–        pour les prestations hôtelières : les taxes de séjour pour la France ; Les taxes locales ou autres (ex : taxes municipales) supplémentaires pouvant être imposées par les autorités locales de certains pays ; le règlement se fait sur place et en monnaie locale ou autres ; le supplément chambre individuelle ; les repas non compris dans la formule choisie pendant le séjour, et ceux consommés lors des escales ; les boissons dont celles prises au cours des repas (y compris les bouteilles d’eau lorsque l’hôtelier ne dispose pas d’eau potable) ; les quotes-parts bébés à régler sur place directement auprès de l’hôtelier ; les communications téléphoniques ; les visites et excursions facultatives, les entrées dans les musées et sites ; les activités payantes ; les dépenses d’ordre personnel ; les pourboires obligatoires dans certains pays ; les pourboires d’usage au guide ou et au chauffeur dans le cadre d’un séjour.

Pour toutes les prestations, les prix comprennent :
–        les taxes d’aéroport nationales et internationales ;
–        la taxe de solidarité ;
–        les coûts de service des prestataires, à savoir, les coûts liés aux prestations commandées et ceux supportés par les prestataires

2. Révision des prix
Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation. Les prix sont établis sur la base des tarifs et des taux de change. Ils sont susceptibles d’être révisés jusqu’à trente (30) jours avant la date du départ. Les prix doivent être confirmés préalablement à toute inscription.

En cas de variation du montant des taxes, redevances passagers et/ou surcharges carburant appliquées par les autorités et/ou compagnies aériennes, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées sur le prix de tous les produits à compter de sa date d’application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la prestation correspondante.

3. Modes de paiement

L’Acheteur dispose de plusieurs modes de paiement :

Par cartes bancaires et cartes de paiement :
L’Organisateur accepte les cartes bancaires et les cartes de paiement suivantes dans son Agence de voyages située au 17 rue Larmeroux 92170 Vanves, sur son site Internet (site sécurisé) ou lors d’une réservation passée par téléphone :
–        la carte bleue nationale ;
–        la carte Visa, Visa Premier, Visa Platinum, Visa Infinite, Visa Electron ; Eurocard/MasterCard ;

Attention : Rayan Voyages participant de façon active à la lutte contre la fraude à la carte bancaire peut être amené à demander par quelque moyen que ce soit à l’Acheteur la photocopie de la carte bancaire servant au paiement de la commande ainsi que celle du passeport ou de la carte d’identité du porteur de la carte bancaire, et celle du passager. En l’absence de réponse de l’Acheteur ou d’incapacité de joindre l’Acheteur dans des délais en relation avec les dates d’option, Rayan Voyages ne pourra traiter la commande et la demande de réservation sera annulée sans frais.

Sur le fondement de l’article L.132.2 du Code français Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation applicable dans le secteur du tourisme.

Par virement bancaire (exclusivement en euros) :
Rayan Voyages accepte les règlements par virement bancaire en euros exclusivement. Le virement doit impérativement être confirmé par la banque émettrice. Cette confirmation de virement doit être adressée au service comptable par courrier électronique ou fax dont les coordonnées seront transmises lors de la confirmation de commande. Cette confirmation de virement doit faire mention du nom, prénom et numéro de commande. Elle doit être transmise avant le jour de la date d’option ; l’option étant définie comme la date butoir à laquelle le dossier de réservation est clos.
Attention : les frais relatifs au virement restent à la charge de l’Acheteur.

Par espèces (exclusivement en euros) :
Le paiement par espèces reste limité à la somme de 3.000 euros maximum par commande.

Par chèque de banque (exclusivement en euros) :
Rayan voyages accepte les règlements par chèques de banque. Ce chèque est émis par la banque à la demande du client et au profit d’un bénéficiaire nommément désigné. Ce procédé assure au bénéficiaire le paiement effectif de la transaction. La devise pour ce mode de paiement doit être impérativement l’euro
Ce règlement se fera directement auprès de l’Agence située au 17 Rue Larmeroux 92170 Vanves.

Par Chèques Vacances :
L’Organisateur accepte les chèques vacances pour l’achat des prestations de services à destination de la France, les DOM-TOM, les COM ou des pays membres de l’Union Européenne.
L’Acheteur peut choisir de régler une partie ou la totalité de sa commande par chèques vacances en se présentant à l’agence située au 17 Rue Larmeroux 92170 Vanves, dans la mesure où le règlement est concomitant à la création du dossier sur place.

4. Conditions de règlement
L’inscription est effective dès la réservation. Mais la réservation est définitive dés complet paiement par l’Acheteur.

Le règlement étant une condition essentielle du contrat, la commande sera annulée pour défaut de paiement. Cela vaut également pour tout rejet de paiement, quelle qu’en soit la cause. Avant réception et encaissement du complet paiement, Rayan Voyages n’est pas tenu d’exécuter sa prestation. Dans tous les cas, l’Acheteur est responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés.

Le non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement sera considéré par Rayan Voyages comme une annulation par l’Acheteur. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant restant à la charge de l’Acheteur.

Attention : Afin de minimiser les conséquences des fraudes par cartes bancaires, Rayan Voyages se réserve le droit d’effectuer des vérifications au hasard et de demander à l’Utilisateur de faxer ou poster la preuve de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle d’une pièce d’identité du porteur de la carte bancaire et celle du passager et ce avant d’émettre un billet.
Absence de droit de rétractation
En vertu de l’article L.121-20-4, 2° du Code français de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Utilisation du site
Le Site est disponible sur la base d’un service « en l’état » et n’est accessible qu’en fonction de sa disponibilité.
Rayan voyages n’est en aucun cas responsable si, en raison des opérations de maintenance du Site ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, l’Utilisateur ne peut accéder au Site, ou si cet accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. Rayan voyages ne garantit pas que le Site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendants de sa volonté.
Les informations contenues sur le Site ont fait l’objet de la plus grande attention. Toutefois, certaines erreurs peuvent se produire dans la description des prestations et/ou dans les prix entre la publication et la diffusion des informations. La rectification sera faite lors de la réservation et confirmée par le bon de commande.

Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site et tous les droits de propriété intellectuelle sont la propriété de Rayan voyages, de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires. Le nom commercial Rayan voyages, les autres marques, les logos affichés sur le Site font partie du portefeuille de marques de Rayan voyages ou de ses sociétés partenaires.
Il n’est concédé aucun droit, ni propriété sur le contenu du Site. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du Site et des droits de propriété intellectuelle pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Informatique et liberté Selon les termes de la loi 78-17 dite Informatique et Libertés, l’Acheteur est informé que sa commande fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Ces informations permettent à l’Organisateur ainsi qu’aux prestataires, de traiter et d’exécuter la commande.
L’Acheteur est informé et accepte, conformément aux dispositions de l’article 69 de la Loi Informatique et Libertés, que ses données soient transmises aux fournisseurs et sous-traitants dans le cadre de l’exécution des services, sans restrictions géographiques, y compris dans les pays qui ne sont pas en mesure d’offrir un niveau de protection comparable à celui offert par la Loi Informatique et Libertés.

Dispositions diverses
Le fait que l’Organisateur ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes conditions de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Rayan voyages ne pourra être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure (notamment les grèves, les intempéries, les catastrophes naturelles, l’interruption des moyens de communications…) du fait des tiers, ou de la faute de l’Acheteur (présentation après l’heure de convocation, non respect des formalités administratives, douanières, de santé, non présentation à l’embarquement etc.).

L’acheteur supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations de Rayan Voyages.

Preuve – droit applicable – Compétence juridictionnelle
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste rapportée par le demandeur, les données conservées dans le système d’information de Rayan voyages et/ou ses partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Rayan voyages constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Rayan Voyages dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.